Association SOS Gens du voyage

Article 1. Le stationnement et le séjour sont autorisés pour une période de 8 à 15 jours maximum, et une autorisation sera demandée aux maires ou aux propriétaires avant l’installation. Un protocole de mise à disposition du terrain sera conclu entre les représentants des gens du voyage, les communes et les propriétaires. CONDITIONS DE DESSERTE DU TERRAIN Article 2. Le stationnement des véhicules sur voie publique devra respecter les conditions générales applicables sur le territoire de la commune, ainsi que les règles établies par le code de la route. OBLIGATIONS DU GROUPE Article 3. Le terrain mis à disposition des utilisateurs est sous leur responsabilité. Ils déclarent prendre les lieux en l’état le jour de leur arrivée, et doivent veiller individuellement et collectivement au bon respect du terrain. Ils doivent également veiller au respect des règles d’hygiène et de salubrité et doivent assurer l’entretien des lieux. ORDRE PUBLIC ET TRANQUILITE DU VOISINAGE Article 4. Les usagers d

définissant les modalités d’occupation et d’utilisation temporaires des terrains communaux, de grands passages ou privés. TERRAIN SITUE ……………………………………………………………… Le présent document a pour objet de définir les engagements et les responsabilités des différentes parties concernées par l’accueil des gens du voyage. L’occupation du terrain provisoire cité ci-dessus est accordée à titre tout à fait exceptionnel, pour une durée de 8 jours, reconductible pour une semaine supplémentaire maximum avec l’accord du maire ou du propriétaire du terrain. L’autorisation est accordée du……………………au………………………………… Un état des lieux entrant et un état des lieux sortant seront effectués en présence des deux parties concernées, et sera co-signé par la mairie ou le propriétaire du terrain et les responsables des gens du voyage. Fait, le ……………………………………… à……………………………………………… Le maire, le propriétaire, les r

Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage Article 27 L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I. - Les mêmes dispositions sont applicables aux communes qui bénéficient du délai supplémentaire prévu au III de l'article 2 jusqu'à la date d'expiration de ce délai ainsi qu'aux communes disposant d'un emplacement provisoire faisant l'objet d'un agrément par le préfet, dans un délai fixé par le préfet et ne pouvant excéder six mois à compter de la date de cet agrément. - L'agrément est délivré en fonction de la localisation, de la capacité et de l'équipement de cet emplacement, dans des conditions définies par décret. - L'agrément d'un emplacement provisoire n'exonère pas la commune des obligations qui lui incombent dans les délais prévus par l'article 2; II. - En cas de stationnement effec