Accéder au contenu principal

Articles

Affichage des articles associés au libellé Au Conseil d'Etat

Contentieux n°293370 au Conseil d'Etat

5e et 4e sous-sections réunies M. Damien Botteghi, Rapporteur M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement Mme Hagelsteen, Président Vu le recours, enregistré le 15 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer ; ce même ministère demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion des caravanes et de leurs occupants, qui stationnent sur des terrains de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur le territoire de la commune de Maisoncelles-en-Brie (Seine-et-Marne), appartenant au domaine public de l'Etat ; 2°) statuant comme juge des référés, de procéder à l'expulsion immédiate, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, des gens du voyage de la zone dite « des Marguerites » sise au nord-ouest de l...