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Affichage des articles du 2007

Règlement intérieur sur le terrain mis à disposition

Article 1. Le stationnement et le séjour sont autorisés pour une période de 8 à 15 jours maximum, et une autorisation sera demandée aux maires ou aux propriétaires avant l’installation. Un protocole de mise à disposition du terrain sera conclu entre les représentants des gens du voyage, les communes et les propriétaires. CONDITIONS DE DESSERTE DU TERRAIN Article 2. Le stationnement des véhicules sur voie publique devra respecter les conditions générales applicables sur le territoire de la commune, ainsi que les règles établies par le code de la route. OBLIGATIONS DU GROUPE Article 3. Le terrain mis à disposition des utilisateurs est sous leur responsabilité. Ils déclarent prendre les lieux en l’état le jour de leur arrivée, et doivent veiller individuellement et collectivement au bon respect du terrain. Ils doivent également veiller au respect des règles d’hygiène et de salubrité et doivent assurer l’entretien des lieux. ORDRE PUBLIC ET TRANQUILITE DU VOISINAGE Article 4. Les usagers d

Protocole d'accord d'utilisation des terrains de grands passages

définissant les modalités d’occupation et d’utilisation temporaires des terrains communaux, de grands passages ou privés. TERRAIN SITUE ……………………………………………………………… Le présent document a pour objet de définir les engagements et les responsabilités des différentes parties concernées par l’accueil des gens du voyage. L’occupation du terrain provisoire cité ci-dessus est accordée à titre tout à fait exceptionnel, pour une durée de 8 jours, reconductible pour une semaine supplémentaire maximum avec l’accord du maire ou du propriétaire du terrain. L’autorisation est accordée du……………………au………………………………… Un état des lieux entrant et un état des lieux sortant seront effectués en présence des deux parties concernées, et sera co-signé par la mairie ou le propriétaire du terrain et les responsables des gens du voyage. Fait, le ……………………………………… à……………………………………………… Le maire, le propriétaire, les r

Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage Article 27 L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I. - Les mêmes dispositions sont applicables aux communes qui bénéficient du délai supplémentaire prévu au III de l'article 2 jusqu'à la date d'expiration de ce délai ainsi qu'aux communes disposant d'un emplacement provisoire faisant l'objet d'un agrément par le préfet, dans un délai fixé par le préfet et ne pouvant excéder six mois à compter de la date de cet agrément. - L'agrément est délivré en fonction de la localisation, de la capacité et de l'équipement de cet emplacement, dans des conditions définies par décret. - L'agrément d'un emplacement provisoire n'exonère pas la commune des obligations qui lui incombent dans les délais prévus par l'article 2; II. - En cas de stationnement effec

Lettre aux candidats

Je préside l’association nationale et européenne SOS Gens du voyage depuis sa création en 2001. Cette association a pour vocation d’assurer la pérennité de la culture et des traditions des Gens du voyage, mais elle a aussi pour ambition de leur permettre une réelle insertion au sein de la communauté nationale. Ainsi elle œuvre : pour la scolarisation des enfants et l’alphabétisation de leurs parents ; pour une meilleure insertion au niveau économique de cette population en favorisant la création et le suivi des registres de commerce et de métiers ; et pour assurer le respect de leurs droits, notamment en les assistants dans leurs diverses démarches administratives et juridiques. Bien que notre association ne ménage pas ses efforts pour que les Gens du voyage soient considérés comme des citoyens à part entière tout en conservant leur identité culturelle, il n’en demeure pas moins que cette population reste en marge de la société. À titre d’exemple, il est impératif de rappeler que la lo

L'association

SOS Gens du voyage est une association apolitique et areligieuse, régie par la loi de 1901. Fondée en 2001, elle a été créée et est dirigée de puis son origine par des voyageurs exclusivement. Son but : - promouvoir , faire respecter la culture et les traditions des Gens du voyage, - les assister de toute manière, y compris devant les administrations - intervenir en justice, se constituant partie civile, pour le droit de voyager et de stationner - défendre ce mode de vie et l’honneur de notre identité et de notre culture, - représenter les Gens du voyage auprès des pouvoirs publics - négocier autour des questions de stationnement et d’habitat des familles du voyage - œuvrer pour la scolarisation des enfants et l’alphabétisation de leurs parents - accompagner l’insertion économique par la création et le suivi de registres de commerce et de métiers. Association nationale et européenne SOS Gens du voyage Activités : Communication, culturel, défense N° de parution au JO  : 20010018 N° d’an

Loi de prévention de la délinquance

La loi sur la prévention de la délinquance a été adoptée, définitivement, par le parlement français. Un texte qui entend "faire du maire le pivot de la politique de prévention dans la commune et renforcer le rôle du parquet dans cette politique." De nombreuses associations ont pris position contre ces dispositions. Ils demandent aux groupes politiques de l'opposition de se saisir du dossier - précisément des articles ci-dessous- et de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. Voici les articles relatifs à l'expulsion des gens du voyage : Article 12 ter (devenu Art.27 apparemment) L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : « II. – En cas de stationnement effectué en violation de l’arrêté prévu au I, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. « La mise en demeure

2e lecture du Texte de loi de prévention de la délinquance par le Sénat

Article 12 ter L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés Les mêmes dispositions sont applicables aux communes qui bénéficient du délai supplémentaire prévu au III de l'article 2 jusqu'à la date d'expiration de ce délai ainsi qu'aux communes disposant d'un emplacement provisoire faisant l'objet d'un agrément par le préfet, dans un délai fixé par le préfet et ne pouvant excéder six mois à compter de la date de cet agrément. L'agrément est délivré en fonction de la localisation, de la capacité et de l'équipement de cet emplacement, dans des conditions définies par décret. L'agrément d'un emplacement provisoire n'exonère pas la commune des obligations qui lui incombent dans les délais prévus par l'article 2. Le II est ainsi rédigé En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté pr